Adoption du projet de loi pour une société de confiance
L’objectif principal de ce projet de loi est de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Le droit à l’erreur est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, pour que « les contrôles opérés par les pouvoirs publics se [fassent] non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter ». L’administration ne doit plus être là uniquement pour sanctionner. Pour Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics « C’est un changement radical de philosophie. (…) Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. »
Le projet de loi porte un ensemble de mesures qui visent à restaurer une confiance dans les relations entre les citoyens et l’administration. Par exemple :
- Le droit à l’erreur, dans le cas d’une déclaration erronée ou incomplète (par ex. oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée), mais de bonne foi : le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
- Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
- L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, le projet prévoir de l’étendre à d’autres administrations.
- La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les Etablissements publics.
- L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
- L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.
