COMMUNIQUE DE PRESSE: Locations saisonnières : Frédérique Lardet en première ligne pour mieux réguler l’activité des plateformes sur internet

Depuis le 30 mai, l’Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Mobilisée depuis le dépôt du texte au Conseil d’Etat en décembre dernier et à l’issue de nombreux échanges et réunions de travail avec les cabinets ministériels et les parties prenantes, Frédérique LARDET voit avec satisfaction ses propositions retenues en matière de régulation de l’activité des plateformes de location touristique en ligne !

Pour mémoire, depuis le 1er décembre tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement figurer sur l’annonce en ligne afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de 120 jours par an.

L’article 51 de la loi ELAN voté ce matin consolide ce dispositif en renforçant les sanctions pour les plateformes qui mettraient en ligne des annonces ne respectant pas ces obligations.

En parallèle de cet article, les plateformes ont signé ce mercredi avec le gouvernement et en présence des parlementaires les plus impliqués sur le sujet – dont Frédérique LARDET- un accord plus ambitieux, sur la base d’engagements volontaires. D’une part les plateformes bloqueront automatiquement l’annonce au bout de 120 jours, d’autre part, elles échangeront les informations entre elles pour éviter que les propriétaires indélicats ne contournent la réglementation en proposant leur bien à la location sur plusieurs sites avec des dates différentes de disponibilité de celui-ci.

En outre, pour éviter toute inégalité de traitement entre les différentes plateformes, Madame Lardet a fait adopter dans l’hémicycle un amendement soumettant les plateformes de mise en relation à titre gratuit de personnes louant des meublés de tourisme (type facebook, GensDeConfiance…) à la même réglementation que les plateformes le faisant à titre onéreux (Abritel, AirBnB…).

Membre du Comité Interministériel du Tourisme et experte du secteur compte tenu de ses responsabilités professionnelles antérieures, Frédérique Lardet fait de la question touristique une des priorités de son mandat. Le travail à l’occasion de la loi ELAN en est un exemple parmi d’autres.

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE :  2018.06.08 CP FLARDET_PlateformeLocationTouristique

 

Signature de l’accord par les plateformes de location (06.06.2018)

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